Article 38 bis
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
Exonération de la renonciation à l'héritage des ascendants au des descendants
Est exonérée du droit d'enregistrement sur les donations la renonciation à l'héritage des ascendants au des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l'héritier principal dans le paiement du droit d'enregistrement sur les successions.
Est exonérée du droit d'enregistrement sur les donations la renonciation à l'héritage des ascendants au des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l'héritier principal dans le paiement du droit d'enregistrement sur les successions.
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