Disponible en
FR
AR
Les dispositions des articles 95 et 96 du présent code sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: