Disponible en
FR
AR
Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès. Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
