Article 133
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Disponible en
FR
AR
L'administration fiscale dépose aux greffes des tribunaux cantonaux et
de première instance, les empreintes des timbres mobiles en usage. Le dépôt
est constaté par un procès-verbal dressé sans frais.
de première instance, les empreintes des timbres mobiles en usage. Le dépôt
est constaté par un procès-verbal dressé sans frais.
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