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I. Les actes des huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux sont enregistrés à la Recette des finances de la résidence des personnes précitées. II. Les actes des représentants des administrations publiques et des notaires doivent être enregistrés à la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions. III. Les jugements et arrêts doivent être enregistrés à la Recette des Finances dans la circonscription de laquelle se trouve le qui a prononcé le jugement ou l'arrêt. IV. Les actes sous seing privé portant transmission de propriété, de nue-propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de ou de clientèle, du droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ainsi que les déclarations afférentes à ces mêmes opérations au cas où elles interviennent verbalement, sont enregistrés à la Recette des Finances de la situation des biens. Lorsqu'un même acte ou déclaration comporte transmission de biens situés dans le ressort de différentes Recettes, la formalité peut être accomplie dans l'une de ces Recettes. V. Les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont enregistrés à la Recette des Finances dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
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