Article 128 quinquies
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
Nonobstant toute disposition contraire, le droit de timbre peut être
payé par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent
article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 2 Art. 23 LF 2019-78 du 23/12/2019)
payé par les moyens électroniques fiables. Le domaine et les modalités d'application des dispositions du présent
article sont fixés par arrêté du ministre des finances. (Ajouté n° 2 Art. 23 LF 2019-78 du 23/12/2019)
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