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Le Paiement des droits d'enregistrement incombe :
aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux, ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ;
aux huissiers notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ;
aux parties, pour les jugements et arrêts ;
aux héritiers et légataires ou leurs tuteurs, pour les droits dus sur les successions, les testaments et autres actes de libéralités à cause de mort ;
aux parties, pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement à l'enregistrement.
aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux, ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ;
aux huissiers notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ;
aux parties, pour les jugements et arrêts ;
aux héritiers et légataires ou leurs tuteurs, pour les droits dus sur les successions, les testaments et autres actes de libéralités à cause de mort ;
aux parties, pour tous les autres actes et mutations soumis obligatoirement à l'enregistrement.
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