Disponible en
FR
AR
Les receveurs des finances ne peuvent, sous aucun motif que ce soit, différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés conformément à la loi, et ce même dans le cas d'un éventuel recours à la procédure de l'expertise. Pour les besoins de la des droits dus, les Receveurs des Finances peuvent exiger une copie certifiée conforme des actes qui leur sont présentés. En cas de refus, ils peuvent conserver l'acte pendant 24 heures pour s'en procurer une copie certifiée conforme et les frais encourus à ce titre sont remboursés au Receveur des Finances en même temps que le paiement des droits d'enregistrement. Paiement fractionné des droits d'enregistrement
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
