Article 145
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :
1- les contrats de réassurance;
2- Contrats d’ relatifs aux risques agricoles et de
pêche ;(Modifié Art. 27 LF 2007 -70 du 27 décembre 2007)
3- les contrats d’ des risques des marchandises à
l’exportation et les contrats d’ des crédits à l’exportation;
4- les contrats d’ obligatoire dans le domaine de la
construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur;
5- les contrats d’ sur la vie, les contrats de capitalisation et
les contrats de rentes viagères;
6- les contrats d’ des risques situés hors de Tunisie. 7- Les contrats d’ conclus par les entreprises totalement
exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le
cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte des dispositifs des avantages fiscaux)
1- les contrats de réassurance;
2- Contrats d’ relatifs aux risques agricoles et de
pêche ;(Modifié Art. 27 LF 2007 -70 du 27 décembre 2007)
3- les contrats d’ des risques des marchandises à
l’exportation et les contrats d’ des crédits à l’exportation;
4- les contrats d’ obligatoire dans le domaine de la
construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur;
5- les contrats d’ sur la vie, les contrats de capitalisation et
les contrats de rentes viagères;
6- les contrats d’ des risques situés hors de Tunisie. 7- Les contrats d’ conclus par les entreprises totalement
exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le
cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte des dispositifs des avantages fiscaux)
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