Article 145
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :
1- les contrats de réassurance;
2- Contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. relatifs aux risques agricoles et de
pêche ;(Modifié Art. 27 LF 2007 -70 du 27 décembre 2007)
3- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des risques des marchandises à
l’exportation et les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des crédits à l’exportation;
4- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. obligatoire dans le domaine de la
construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur;
5- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. sur la vie, les contrats de capitalisation et
les contrats de rentes viagères;
6- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des risques situés hors de Tunisie. 7- Les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. conclus par les entreprises totalement
exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le
cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte des dispositifs des avantages fiscaux)
1- les contrats de réassurance;
2- Contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. relatifs aux risques agricoles et de
pêche ;(Modifié Art. 27 LF 2007 -70 du 27 décembre 2007)
3- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des risques des marchandises à
l’exportation et les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des crédits à l’exportation;
4- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. obligatoire dans le domaine de la
construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur;
5- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. sur la vie, les contrats de capitalisation et
les contrats de rentes viagères;
6- les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. des risques situés hors de Tunisie. 7- Les contrats d’ par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime. conclus par les entreprises totalement
exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le
cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte des dispositifs des avantages fiscaux)
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