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Mutations de jouissance d'immeubles ou de
Le droit d'enregistrement dû sur la de jouissance des immeubles ou de est liquidé sur le exprimé dans l'acte ou la déclaration augmenté des charges imposées au preneur. Lorsque l'acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail. Toutefois, et dans tous les cas, le droit d'enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au annuel du bail majoré des charges imposées au preneur.
Le droit d'enregistrement dû sur la de jouissance des immeubles ou de est liquidé sur le exprimé dans l'acte ou la déclaration augmenté des charges imposées au preneur. Lorsque l'acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail. Toutefois, et dans tous les cas, le droit d'enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au annuel du bail majoré des charges imposées au preneur.
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