Article 134
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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FR
AR
I. Les timbres sont vendus par les comptables publics et toute autre
ou morale désignée par le Ministre chargé des Finances. II. La rémunération des distributeurs, autres que les comptables
publics, ainsi que les obligations qui leur incombent sont fixées par arrêté du
Ministre chargé des Finances .
ou morale désignée par le Ministre chargé des Finances. II. La rémunération des distributeurs, autres que les comptables
publics, ainsi que les obligations qui leur incombent sont fixées par arrêté du
Ministre chargé des Finances .
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