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Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts doit :
1°) En faire la déclaration à la Recette des Finances de sa résidence et s'il y a lieu, à celle de chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts ;
2°) Tenir un répertoire alphabétique présentant avec mention des pièces justificatives produites: les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence réel de tous les occupants de coffres-forts et le numéro de ces coffres-forts loués ;
3°) Inscrire sur un registre, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elles se présentent, les noms, prénoms, adresse et qualité de toutes les personnes qui veulent procéder à l'ouverture d'un coffre-fort et exiger que ces personnes apposent leur sur ledit registre. Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n'en est pas personnellement ni exclusivement locataire, cette sera apposée sous une formule certifiant qu'elle n'a pas eu connaissance du décès soit du locataire ou de l'un des colocataires du coffre-fort, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire ;
4°) Communiquer lesdits répertoires ou registres à toute demande de l'Administration Fiscale.
1°) En faire la déclaration à la Recette des Finances de sa résidence et s'il y a lieu, à celle de chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts ;
2°) Tenir un répertoire alphabétique présentant avec mention des pièces justificatives produites: les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence réel de tous les occupants de coffres-forts et le numéro de ces coffres-forts loués ;
3°) Inscrire sur un registre, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elles se présentent, les noms, prénoms, adresse et qualité de toutes les personnes qui veulent procéder à l'ouverture d'un coffre-fort et exiger que ces personnes apposent leur sur ledit registre. Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n'en est pas personnellement ni exclusivement locataire, cette sera apposée sous une formule certifiant qu'elle n'a pas eu connaissance du décès soit du locataire ou de l'un des colocataires du coffre-fort, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire ;
4°) Communiquer lesdits répertoires ou registres à toute demande de l'Administration Fiscale.
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