Disponible en
FR
AR
Le droit tunisien en libre accès
I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées. II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements ou arrêts qui peuvent intervenir en n'a lieu, le cas échéant, que sur le supplément des condamnations ou liquidations prononcées. Lorsqu'un jugement ou un arrêt rendu en fixe un montant de condamnation ou inférieur à celui prononcé au premier degré, le trop perçu est restituable conformément aux dispositions des articles 74 et 75 du présent code. III. Le droit prévu au paragraphe I du présent article n'est pas exigible lorsque le jugement ou l'arrêt forme le titre d'une à titre onéreux ou à titre gratuit d'immeubles, de ou de clientèle. IV. Lorsqu'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, les jugements et arrêts sont passibles du minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code. V. Sont soumis au minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code, les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de ont été perçus. VI. Le droit proportionnel dû au titre des baux s'applique aux jugements et arrêts décidant d'admettre le droit du locataire au bail ou la détermination de sa valeur. Le droit proportionnel dû au titre des partages s'applique aux jugements et arrêts concernant le partage de biens meubles successoraux ou des actifs d'une société ou le partage d'immeubles.
I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées. II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements ou arrêts qui peuvent intervenir en n'a lieu, le cas échéant, que sur le supplément des condamnations ou liquidations prononcées. Lorsqu'un jugement ou un arrêt rendu en fixe un montant de condamnation ou inférieur à celui prononcé au premier degré, le trop perçu est restituable conformément aux dispositions des articles 74 et 75 du présent code. III. Le droit prévu au paragraphe I du présent article n'est pas exigible lorsque le jugement ou l'arrêt forme le titre d'une à titre onéreux ou à titre gratuit d'immeubles, de ou de clientèle. IV. Lorsqu'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, les jugements et arrêts sont passibles du minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code. V. Sont soumis au minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code, les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de ont été perçus. VI. Le droit proportionnel dû au titre des baux s'applique aux jugements et arrêts décidant d'admettre le droit du locataire au bail ou la détermination de sa valeur. Le droit proportionnel dû au titre des partages s'applique aux jugements et arrêts concernant le partage de biens meubles successoraux ou des actifs d'une société ou le partage d'immeubles.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
