Article 118
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
- Les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat. - Les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré. - Les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code. - Les registres de l'état civil. - Les registres brouillard des notaires. - Les minutes des jugements et arrêts. - Les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance. - Les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation. - Les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts. - Les actes de poursuites des porteurs de contraintes. - Les chèques bancaires et postaux. - Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers. - Les mandats postes. - Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats. - Les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et par l'Office des Postes. - Les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés. - Attestation de situation sociale. - Attestation de chômage. - Attestation d'indigence. - Carte d'handicapé. - Attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail. - Les factures relatives à des opérations d'exportation. - Renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer. - Les attestations et les autorisations délivrées par l'État et prévues par la législation fiscale en vigueur. - Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.
- Les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat. - Les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré. - Les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code. - Les registres de l'état civil. - Les registres brouillard des notaires. - Les minutes des jugements et arrêts. - Les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance. - Les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation. - Les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts. - Les actes de poursuites des porteurs de contraintes. - Les chèques bancaires et postaux. - Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers. - Les mandats postes. - Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats. - Les factures quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la Société Nationale de Distribution des Eaux et par l'Office des Postes. - Les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés. - Attestation de situation sociale. - Attestation de chômage. - Attestation d'indigence. - Carte d'handicapé. - Attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail. - Les factures relatives à des opérations d'exportation. - Renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer. - Les attestations et les autorisations délivrées par l'État et prévues par la législation fiscale en vigueur. - Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.
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