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Territorialité de l'impôt
Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :
les immeubles et les meubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du défunt ou du donateur,;
les immeubles et les meubles situés en Tunisie ou à l'étranger, dans le cas où le défunt ou le donateur est résident en Tunisie. ;
Sont exceptés de l'application desdits droits, les immeubles et les meubles situés à l'étranger et qui ont supporté les droits d'enregistrement sur les donations et les successions dans le pays de leur situation. Pour l'application des dispositions susvisées, sont considérées résidentes en Tunisie. les personnes qui y disposent d'une habitation principale Gu qui y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant les 365 jours précédant la date du décès ou de la donation.
Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :
les immeubles et les meubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du défunt ou du donateur,;
les immeubles et les meubles situés en Tunisie ou à l'étranger, dans le cas où le défunt ou le donateur est résident en Tunisie. ;
Sont exceptés de l'application desdits droits, les immeubles et les meubles situés à l'étranger et qui ont supporté les droits d'enregistrement sur les donations et les successions dans le pays de leur situation. Pour l'application des dispositions susvisées, sont considérées résidentes en Tunisie. les personnes qui y disposent d'une habitation principale Gu qui y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant les 365 jours précédant la date du décès ou de la donation.
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