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I. Le tarif des droits fixes ainsi que les actes et les mutations qui y sont soumis sont fixés comme suit : NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS / MONTANT DES DROITS EN DINARS biens meubles et immeubles
1. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit …………………………………………………………………………. . . 25 par page
2. Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du de vente ; …………………………. . …. 25 par page
3. Les actes de de mougharsa ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 par page
4. Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins ;
25
par page
5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année
;……………………………………. …………………………………
25
par page
6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits
agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en
gage ;………………………. . ………………………………………………. . 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
25
par page
8. Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres
actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé
dans le cadre d'une du tracé des voies des lotissements
existants pour le mettre en concordance avec celui du plan
d'aménagement de la commune, à condition que la
soit faite à l'initiative de l’administration communale concernée et
lorsque les lots échangés à l’intérieur d’un même lotissement sont
d'égale valeur ;……………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
9. Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale
réalisé dans le cadre de la réforme des structures
agraires;…………………………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
10. Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles
conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve
que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune
extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les
neuf années qui suivent la date du contrat ;……………………. . 25
par page
11. Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles
pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations
envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations
agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique
à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le
locataire pendant les neuf années qui suivent la date du
contrat ;…………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………
11bis. Les contrats de de propriété des terres agricoles
destinées à la réalisation d’investissements dans le secteur agricole
financés par un crédit foncier conformément à la de
l’investissement ( Ajouté n°1 Art 6 de la n° 2017-8 du 14/02/2017
portant refonte du dispositif des avantages fiscaux )………………. . . …. . . . . . 25
par page
25
par page
12. Les contrats de moussakate ;…………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
12bis. Les contrats de vente d’immeubles conclus entre les
établissements de crédits et le preneur dans le cadre des opérations de leasing ou opérations d’Ijarâh que la vente soit faite au cours de la
durée de location ou à son terme. (Ajouté Art. 4 de la n° 94-90 du
26/07/1994 ; modifié Art. 20 LF 2001-123 du 28/12/2001 , modifié Art. 32 LF
2011-7 du 31/12/2011, modifié n°5 Art 16 LF 2015-53 du 25/12/2015, et
modifié n°1 Art. 71 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)…………………. . …………. . 25
par page
12 ter . Les contrats portant première à titre onéreux de lots ou
de bâtiments aménagés pour l’exercice d’activités économiques au sens
de la de l’investissement et réalisés dans le cadre de l’aménagement
de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l’exercice d’une
activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans
d’aménagement urbain à condition qu’ils n’aient pas fait l’ d’une
exploitation antérieure (Ajouté Art. 19 LF 2000-98 du 25/12/2000 et modifié
Art. 75 LF 2001-123 du 28/12/2001 et n°4 Art 6 de la n°2017-8 du
14/02/2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)………. . . ……. . 25
par page
12 quater. Les contrats de vente de Mourabaha relatifs à la de
propriété , de nue propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
immeubles ou de transmission de propriété de ou de
clientèle et ce des établissements de crédits au de leurs clients . (Ajouté Art. 33 LF 2011-7 du 31/12/2011 et modifié n°5 Art 16 LF 2015-53 du
25/12/2015 et n°1 Art. 71 LF 2016-78 du 17 /12/2016)……………. . . . . . . …. . …. 25
par page
12 quinquies. Les contrats d’Istisnâa relatifs à la des biens
immeubles ou meubles des établissements de crédits au de leurs
clients. (Ajouté Art. 33 LF 2011-7 du 31/12/2011 et modifié n°5 Art 16 LF
2015-53 du 25/12/2015 et n°1 Art. 71 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)………. . …
25
par page
12 sexies. Les actes de de biens conclus dans le cadre d’une
opération d’émission de sukuk réalisée conformément à la législation
les régissant. (Ajouté Art. 25 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié n°2 Art
35 LF 2015-53 du
25/12/2015). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par acte
12 septies. les opérations de à titre onéreux des logements
acquis en devises par les personnes non résidentes au sens de la
législation relative au change. ( Ajouté n°1 Art 82 LF 2015-53 du
25/12/2015)……………………………………………………………………. . . . 25
par page
12 octies. Les acquisitions des offices des logements des agents
publics des logements en vue de les revendre aux bénéficiaires des prestations desdits offices ou de les louer à ces derniers, ainsi que
les acquisitions de ces offices de terrains aménagés ou destinés à
être aménagés et lotis en vue de leur revente auxdits bénéficiaires. ( Ajouté n°1 Art 45 LF 2019-78 du 23. /12/2019)………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
Les concessions et marchés
13. (Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27 /12/93)
14. ( Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27/12/93 )
15. ( Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27/12/93 )
Legs et Donations
16. les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent
que des dispositions soumises à l'événement du décès ……………
25
par page
17. Les dons faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel
dont la liste sera fixée par décret; (Modifié Art. 95 LF 94-127 du
26/12/94). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
18. Les dons accordés à l'Etat, aux collectivités locales et aux
établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la
coopération internationale au des entreprises publiques et des
associations créées conformément à la législation en vigueur et
tous les contrats financés par ces dons lorsque les droits de
l’enregistrement sont à la charge de ces parties . (Modifié n°1 Art 36
LF 2015-53 du 25/12/2015)………………………………………………. . . . ………
25
par page
18bis. Les donations d’immeubles réalisées dans le cadre de
l’adhésion au régime de communauté de biens entre époux et
réservés à l’utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la
législation relative au régime de communauté de biens entre époux
et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. (Ajouté Art. 51 LF 2004-90 du 31/12/2004) …………………………………
25
par page
18ter . Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre
époux y compris les donations de nue propriété ou d’usufruit de
biens immeubles (Ajouté art. 1er n°2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux
du droit d’enregistrement proportionnel)……………………………
25
par acte
18 quater. Les donations portant sur des logements accordées au
des époux, ascendants et descendants des martyrs de la
de l’armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde
nationale et des douanes (Ajouté n° 1 Art. 80 LF 2015-53 du 25/12/2015)
25
par acte
Sociétés et groupements d’intérêt économique
19. Les actes de de sociétés ou de groupements d’intérêt
économique, de prorogation de leur durée , d’augmentation et de
réduction de capital qui ne comportent pas obligation, libération ou
transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés,
membres ou autres personnes (Modifié Art. 63 LF 2001-123 du
28/12/2001 et Art. 58 LF 2004-90 du 31/12/2004)…………………. . . . . . . . 150
par acte
20. Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et des
groupements d’intérêt économique qui ne portent pas d’obligation
ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, membres ou autres personnes (Modifié Art. 63 LF 2001-123
du 28/12/2001)……………………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
par acte
20 bis. ( Abrogé n° 22 Art. 15 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte du dispositif des avantages fiscaux)
20 ter. La transmission des biens dans le cadre de la transmission des
entreprises prévue par la n°95-34 du 17 avril 1995 relative au
redressement des entreprises en difficultés économiques telle que
modifiée et complétée par les textes subséquents. ( Ajouté Art. 17 LF
2006-85 du 25/12/2006)……………………. . ………………………………. . 150
par acte
21. La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des
opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément
aux dispositions du paragraphe V du présent article. (Modifié Art. 37
LF 2004-90 du 31/12/2004)………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ………
150
par acte
21bis. La prise en charge du passif grevant les apports des personnes
physiques d’entreprises individuelles au capital des personnes
morales passibles de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article. (Ajouté Art. 39LF
2004-90 du
31/12/2004) …………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………
150
par acte
Divers Actes
22. Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de
l’enregistrement et pour lesquels aucun tarif n’est prévu par aucun
article du présent code (Modifié Art. 75 LF 2001-123 du
28/12/2001)………………………………………………………………. . . . . …. . . 25
par page
23. Actes non obligatoirement soumis à la formalité de
l’enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette
formalité (Modifié Art. 75 LF 2001-123 du 28/12/2001)…………………. . . …
25
par page
23 bis. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée
générale constitutive et relatifs à la des sociétés par
actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant
l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation,
libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, membres ou autres personne (Ajouté par Art 22 LF 2010-58
du 17 /12/2010)………………………………………………. ………
25
par acte
23 ter. Les opérations de financement mudharaba réalisées par les
des établissements de crédits au de ses clients. ( Ajouté n°7 Art 16
LF 2015-53 du 25/12/2015 et modifié et n°2 Art. 71 LF 2016-78 du
17 /12/2016)………………………………………………………………………. 25
par page
24. La résiliation pure et simple des actes à la condition qu'elle
intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes
résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistre- ment
dans la même période ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………. . . . 25
par page
25. Les cautionnements de sommes et de valeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
26. Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et
les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et
les significations des décisions judiciaires ( Ajouté Art 61 LF 94-127 du
26 /12/94 et modifié Art. 69 LF 99-101 du 31/12/99)……………. . ……………
1
par page
40
27. Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite
reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et
rétrocessions des baux de biens immeubles. ( Ajouté Art. 80 LF94-127
du 26 /12/94 )……………………………………. . ………………………………
5
par page
27bis. Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le
montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars (Ajouté Art. 43 LF
2002-101 du 17/12/2002)………………………………………………. . . 1
par page
27 ter. La location de biens faite dans le cadre d’une opération
d’émission de sukuk réalisée conformément à la législation les
régissant. (Ajouté Art. 25 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié n°3 Art 35 LF
2015-53 du 25/12/2015 ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par acte
28. Les actes de à l'amiable suite à des opérations
d'expropriation pour cause d'utilité publique ( Ajouté Art. 65 LF 99-101
du 31/12/99 et modifié Art. 65 LF 2012-27 du 29/12/2012)……………. . . ………
25
par page
29. Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs. ( Ajouté Art. 44 LF 2002-101 du 17/12/2002 et modifié Art. 66 LF 2006-85 du
25/12/2006)…………. . . . ……………………………………………………. …. . . 1
par page II. Les droits fixes d'enregistrement prévus au paragraphe I du présent article sont perçus :
Sur chaque page de chaque copie d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, à l'exception de la copie conservée à la Recette des Finances en application des dispositions du paragraphe I de l'article 92 du code. Le Receveur des Finances est tenu de mentionner au pied de la copie conservée,le nombre des copies présentées à la formalité de l'enregistrement. Sur chaque acte pour les actes notariés ainsi que pour lesactes de sociétés visés aux numéros 19, 20 et 21 du paragraphe I du présent article. III. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe prévu par les numéros 9, 10 et 11 du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui desdits actes ou écrits, d'un certificat délivré par le gouverneur attestant expressément que l'opération s'intègre dans le cadre du remembrement de la propriété rurale. En cas de non respect des conditions citées aux numéros 10 et 11 du présent article, les bénéficiaires de l'enregistrement au droit fixe seront appelés à payer le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur ces opérations, à la date de l'acte ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code. IV. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe pour les actes visés par le numéro 12 ter du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui desdits actes :
d'une copie de la décision d'approbation du lotissement pour les lots ;
d'une copie de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement prévue par l'article 2 du code d'incitation aux investissements. V. Le bénéfice des dispositions du numéro 21 du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
1. Les sociétés qui participent à des opérations de fusion ou de scission totale ou qui sont créées dans le cadre de ces opérations doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés,
2. Les comptes des sociétés concernées par l'opération de fusion ou de scission totale ou bénéficiaires de l'apport doivent être soumis légalement à l'audit d'un commissaire aux comptes et leurs comptes au titre de l'année comptable précédant l'année de réalisation de la fusion ou de la scission totale ou de l'apport doivent avoir été certifiés,
3. La non cession par la société ayant reçu les éléments d'actif durant les trois années suivant l'année de fusion, de scission totale ou de l'apport des éléments d'actifs bénéficiant de l'enregistrement au droit fixe à l'exception de la cession dans le cadre de la fusion ou dans le cadre de la cession globale de la société. En cas de cession de l'un de ces éléments durant la période sus mentionnée, le droit proportionnel applicable aux ventes est exigible sur le ou les éléments de la cession dans la limite de la prise en charge du passif majoré des pénalités de retard liquidées conformément à la législation fiscale et ce à partir de l'expiration du délai légal prévu pour l'enregistrement de l'opération de fusion, de scission totale ou de l'apport. VI. Outre le respect des conditions prévues par les numéros 2 et 3 du paragraphe V susvisé, le bénéfice des dispositions du numéro 21 bis du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
1. le propriétaire de l'entreprise individuelle doit avoir déposé sa déclaration d'existence au titre de l'activité de son entreprise et l'entreprise doit avoir entamé effectivement son activité à la date de l'apport,
2. Le propriétaire de l'entreprise individuelle doit être soumis à l' selon le régime réel et les acquis et les immeubles de l'apport doivent être inscrits à l'actif du bilan de l'année précédant l'année de la réalisation de l'apport. VII. Le bénéfice des dispositions du numéro 20 bis du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes:
l'entreprise transmise doit avoir déposé une déclaration d'existence et entamé effectivement son activité à la date de sa transmission, l'entreprise transmise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l' selon le régime réel, les biens cédés doivent être inscrits au bilan à la date de la transmission,
l'acte de transmission doit contenir l'engagement de continuer l'exploitation durant une période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l'année qui suit l'année de la transmission. Est considérée transmission d'entreprise au sens de ce paragraphe, la transmission de la totalité de l'entreprise ou d'une partie qui constitue une unité économique indépendante et autonome et qui s'effectue suite à l'atteinte du propriétaire de l'entreprise de l'âge de la retraite ou à son de poursuivre la gestion de l'entreprise. Les cas d' de poursuivre la gestion de l'entreprise sont fixés par décret. VIII. Dans les cas prévus par les numéros 20 bis et 20 ter du tarif prévu par le présent article et en cas d'arrêt de l'exploitation avant l'expiration de trois années à compter du premier janvier de l'année qui suit l'année de la transmission, l'entreprise est tenue de payer le droit applicable aux ventes majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'arrêt de l'exploitation pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'entreprise fixées par décret. IX. les dispositions du numéro 23 bis du tarif prévu par le présent article s’appliquent nonobstant les dispositions du numéro 23 du même tarif.
1. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le n’est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit …………………………………………………………………………. . . 25 par page
2. Les déclarations ou élections de command, par suite d'adjudication ou de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du de vente ; …………………………. . …. 25 par page
3. Les actes de de mougharsa ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 par page
4. Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins ;
25
par page
5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année
;……………………………………. …………………………………
25
par page
6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits
agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en
gage ;………………………. . ………………………………………………. . 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
25
par page
8. Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres
actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé
dans le cadre d'une du tracé des voies des lotissements
existants pour le mettre en concordance avec celui du plan
d'aménagement de la commune, à condition que la
soit faite à l'initiative de l’administration communale concernée et
lorsque les lots échangés à l’intérieur d’un même lotissement sont
d'égale valeur ;……………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
9. Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale
réalisé dans le cadre de la réforme des structures
agraires;…………………………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
10. Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles
conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve
que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune
extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les
neuf années qui suivent la date du contrat ;……………………. . 25
par page
11. Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles
pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations
envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations
agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique
à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le
locataire pendant les neuf années qui suivent la date du
contrat ;…………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……………
11bis. Les contrats de de propriété des terres agricoles
destinées à la réalisation d’investissements dans le secteur agricole
financés par un crédit foncier conformément à la de
l’investissement ( Ajouté n°1 Art 6 de la n° 2017-8 du 14/02/2017
portant refonte du dispositif des avantages fiscaux )………………. . . …. . . . . . 25
par page
25
par page
12. Les contrats de moussakate ;…………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
12bis. Les contrats de vente d’immeubles conclus entre les
établissements de crédits et le preneur dans le cadre des opérations de leasing ou opérations d’Ijarâh que la vente soit faite au cours de la
durée de location ou à son terme. (Ajouté Art. 4 de la n° 94-90 du
26/07/1994 ; modifié Art. 20 LF 2001-123 du 28/12/2001 , modifié Art. 32 LF
2011-7 du 31/12/2011, modifié n°5 Art 16 LF 2015-53 du 25/12/2015, et
modifié n°1 Art. 71 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)…………………. . …………. . 25
par page
12 ter . Les contrats portant première à titre onéreux de lots ou
de bâtiments aménagés pour l’exercice d’activités économiques au sens
de la de l’investissement et réalisés dans le cadre de l’aménagement
de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l’exercice d’une
activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans
d’aménagement urbain à condition qu’ils n’aient pas fait l’ d’une
exploitation antérieure (Ajouté Art. 19 LF 2000-98 du 25/12/2000 et modifié
Art. 75 LF 2001-123 du 28/12/2001 et n°4 Art 6 de la n°2017-8 du
14/02/2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)………. . . ……. . 25
par page
12 quater. Les contrats de vente de Mourabaha relatifs à la de
propriété , de nue propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
immeubles ou de transmission de propriété de ou de
clientèle et ce des établissements de crédits au de leurs clients . (Ajouté Art. 33 LF 2011-7 du 31/12/2011 et modifié n°5 Art 16 LF 2015-53 du
25/12/2015 et n°1 Art. 71 LF 2016-78 du 17 /12/2016)……………. . . . . . . …. . …. 25
par page
12 quinquies. Les contrats d’Istisnâa relatifs à la des biens
immeubles ou meubles des établissements de crédits au de leurs
clients. (Ajouté Art. 33 LF 2011-7 du 31/12/2011 et modifié n°5 Art 16 LF
2015-53 du 25/12/2015 et n°1 Art. 71 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)………. . …
25
par page
12 sexies. Les actes de de biens conclus dans le cadre d’une
opération d’émission de sukuk réalisée conformément à la législation
les régissant. (Ajouté Art. 25 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié n°2 Art
35 LF 2015-53 du
25/12/2015). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par acte
12 septies. les opérations de à titre onéreux des logements
acquis en devises par les personnes non résidentes au sens de la
législation relative au change. ( Ajouté n°1 Art 82 LF 2015-53 du
25/12/2015)……………………………………………………………………. . . . 25
par page
12 octies. Les acquisitions des offices des logements des agents
publics des logements en vue de les revendre aux bénéficiaires des prestations desdits offices ou de les louer à ces derniers, ainsi que
les acquisitions de ces offices de terrains aménagés ou destinés à
être aménagés et lotis en vue de leur revente auxdits bénéficiaires. ( Ajouté n°1 Art 45 LF 2019-78 du 23. /12/2019)………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
Les concessions et marchés
13. (Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27 /12/93)
14. ( Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27/12/93 )
15. ( Abrogé Art. 59 LF 93-125 du 27/12/93 )
Legs et Donations
16. les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent
que des dispositions soumises à l'événement du décès ……………
25
par page
17. Les dons faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel
dont la liste sera fixée par décret; (Modifié Art. 95 LF 94-127 du
26/12/94). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
18. Les dons accordés à l'Etat, aux collectivités locales et aux
établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la
coopération internationale au des entreprises publiques et des
associations créées conformément à la législation en vigueur et
tous les contrats financés par ces dons lorsque les droits de
l’enregistrement sont à la charge de ces parties . (Modifié n°1 Art 36
LF 2015-53 du 25/12/2015)………………………………………………. . . . ………
25
par page
18bis. Les donations d’immeubles réalisées dans le cadre de
l’adhésion au régime de communauté de biens entre époux et
réservés à l’utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la
législation relative au régime de communauté de biens entre époux
et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage. (Ajouté Art. 51 LF 2004-90 du 31/12/2004) …………………………………
25
par page
18ter . Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre
époux y compris les donations de nue propriété ou d’usufruit de
biens immeubles (Ajouté art. 1er n°2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux
du droit d’enregistrement proportionnel)……………………………
25
par acte
18 quater. Les donations portant sur des logements accordées au
des époux, ascendants et descendants des martyrs de la
de l’armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde
nationale et des douanes (Ajouté n° 1 Art. 80 LF 2015-53 du 25/12/2015)
25
par acte
Sociétés et groupements d’intérêt économique
19. Les actes de de sociétés ou de groupements d’intérêt
économique, de prorogation de leur durée , d’augmentation et de
réduction de capital qui ne comportent pas obligation, libération ou
transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés,
membres ou autres personnes (Modifié Art. 63 LF 2001-123 du
28/12/2001 et Art. 58 LF 2004-90 du 31/12/2004)…………………. . . . . . . . 150
par acte
20. Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et des
groupements d’intérêt économique qui ne portent pas d’obligation
ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, membres ou autres personnes (Modifié Art. 63 LF 2001-123
du 28/12/2001)……………………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
par acte
20 bis. ( Abrogé n° 22 Art. 15 de la n° 2017-8 du 14/02/2017 portant
refonte du dispositif des avantages fiscaux)
20 ter. La transmission des biens dans le cadre de la transmission des
entreprises prévue par la n°95-34 du 17 avril 1995 relative au
redressement des entreprises en difficultés économiques telle que
modifiée et complétée par les textes subséquents. ( Ajouté Art. 17 LF
2006-85 du 25/12/2006)……………………. . ………………………………. . 150
par acte
21. La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des
opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément
aux dispositions du paragraphe V du présent article. (Modifié Art. 37
LF 2004-90 du 31/12/2004)………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ………
150
par acte
21bis. La prise en charge du passif grevant les apports des personnes
physiques d’entreprises individuelles au capital des personnes
morales passibles de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article. (Ajouté Art. 39LF
2004-90 du
31/12/2004) …………… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………
150
par acte
Divers Actes
22. Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de
l’enregistrement et pour lesquels aucun tarif n’est prévu par aucun
article du présent code (Modifié Art. 75 LF 2001-123 du
28/12/2001)………………………………………………………………. . . . . …. . . 25
par page
23. Actes non obligatoirement soumis à la formalité de
l’enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette
formalité (Modifié Art. 75 LF 2001-123 du 28/12/2001)…………………. . . …
25
par page
23 bis. Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée
générale constitutive et relatifs à la des sociétés par
actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant
l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation,
libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés, membres ou autres personne (Ajouté par Art 22 LF 2010-58
du 17 /12/2010)………………………………………………. ………
25
par acte
23 ter. Les opérations de financement mudharaba réalisées par les
des établissements de crédits au de ses clients. ( Ajouté n°7 Art 16
LF 2015-53 du 25/12/2015 et modifié et n°2 Art. 71 LF 2016-78 du
17 /12/2016)………………………………………………………………………. 25
par page
24. La résiliation pure et simple des actes à la condition qu'elle
intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes
résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistre- ment
dans la même période ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………. . . . 25
par page
25. Les cautionnements de sommes et de valeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par page
26. Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et
les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et
les significations des décisions judiciaires ( Ajouté Art 61 LF 94-127 du
26 /12/94 et modifié Art. 69 LF 99-101 du 31/12/99)……………. . ……………
1
par page
40
27. Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite
reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et
rétrocessions des baux de biens immeubles. ( Ajouté Art. 80 LF94-127
du 26 /12/94 )……………………………………. . ………………………………
5
par page
27bis. Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le
montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars (Ajouté Art. 43 LF
2002-101 du 17/12/2002)………………………………………………. . . 1
par page
27 ter. La location de biens faite dans le cadre d’une opération
d’émission de sukuk réalisée conformément à la législation les
régissant. (Ajouté Art. 25 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié n°3 Art 35 LF
2015-53 du 25/12/2015 ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
par acte
28. Les actes de à l'amiable suite à des opérations
d'expropriation pour cause d'utilité publique ( Ajouté Art. 65 LF 99-101
du 31/12/99 et modifié Art. 65 LF 2012-27 du 29/12/2012)……………. . . ………
25
par page
29. Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs. ( Ajouté Art. 44 LF 2002-101 du 17/12/2002 et modifié Art. 66 LF 2006-85 du
25/12/2006)…………. . . . ……………………………………………………. …. . . 1
par page II. Les droits fixes d'enregistrement prévus au paragraphe I du présent article sont perçus :
Sur chaque page de chaque copie d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, à l'exception de la copie conservée à la Recette des Finances en application des dispositions du paragraphe I de l'article 92 du code. Le Receveur des Finances est tenu de mentionner au pied de la copie conservée,le nombre des copies présentées à la formalité de l'enregistrement. Sur chaque acte pour les actes notariés ainsi que pour lesactes de sociétés visés aux numéros 19, 20 et 21 du paragraphe I du présent article. III. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe prévu par les numéros 9, 10 et 11 du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui desdits actes ou écrits, d'un certificat délivré par le gouverneur attestant expressément que l'opération s'intègre dans le cadre du remembrement de la propriété rurale. En cas de non respect des conditions citées aux numéros 10 et 11 du présent article, les bénéficiaires de l'enregistrement au droit fixe seront appelés à payer le droit proportionnel d'enregistrement exigible sur ces opérations, à la date de l'acte ainsi que la pénalité de retard prévue par le paragraphe II de l'article 102 du présent code. IV. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe pour les actes visés par le numéro 12 ter du paragraphe I du présent article est subordonné à la production à l'appui desdits actes :
d'une copie de la décision d'approbation du lotissement pour les lots ;
d'une copie de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement prévue par l'article 2 du code d'incitation aux investissements. V. Le bénéfice des dispositions du numéro 21 du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
1. Les sociétés qui participent à des opérations de fusion ou de scission totale ou qui sont créées dans le cadre de ces opérations doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés,
2. Les comptes des sociétés concernées par l'opération de fusion ou de scission totale ou bénéficiaires de l'apport doivent être soumis légalement à l'audit d'un commissaire aux comptes et leurs comptes au titre de l'année comptable précédant l'année de réalisation de la fusion ou de la scission totale ou de l'apport doivent avoir été certifiés,
3. La non cession par la société ayant reçu les éléments d'actif durant les trois années suivant l'année de fusion, de scission totale ou de l'apport des éléments d'actifs bénéficiant de l'enregistrement au droit fixe à l'exception de la cession dans le cadre de la fusion ou dans le cadre de la cession globale de la société. En cas de cession de l'un de ces éléments durant la période sus mentionnée, le droit proportionnel applicable aux ventes est exigible sur le ou les éléments de la cession dans la limite de la prise en charge du passif majoré des pénalités de retard liquidées conformément à la législation fiscale et ce à partir de l'expiration du délai légal prévu pour l'enregistrement de l'opération de fusion, de scission totale ou de l'apport. VI. Outre le respect des conditions prévues par les numéros 2 et 3 du paragraphe V susvisé, le bénéfice des dispositions du numéro 21 bis du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
1. le propriétaire de l'entreprise individuelle doit avoir déposé sa déclaration d'existence au titre de l'activité de son entreprise et l'entreprise doit avoir entamé effectivement son activité à la date de l'apport,
2. Le propriétaire de l'entreprise individuelle doit être soumis à l' selon le régime réel et les acquis et les immeubles de l'apport doivent être inscrits à l'actif du bilan de l'année précédant l'année de la réalisation de l'apport. VII. Le bénéfice des dispositions du numéro 20 bis du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes:
l'entreprise transmise doit avoir déposé une déclaration d'existence et entamé effectivement son activité à la date de sa transmission, l'entreprise transmise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l' selon le régime réel, les biens cédés doivent être inscrits au bilan à la date de la transmission,
l'acte de transmission doit contenir l'engagement de continuer l'exploitation durant une période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l'année qui suit l'année de la transmission. Est considérée transmission d'entreprise au sens de ce paragraphe, la transmission de la totalité de l'entreprise ou d'une partie qui constitue une unité économique indépendante et autonome et qui s'effectue suite à l'atteinte du propriétaire de l'entreprise de l'âge de la retraite ou à son de poursuivre la gestion de l'entreprise. Les cas d' de poursuivre la gestion de l'entreprise sont fixés par décret. VIII. Dans les cas prévus par les numéros 20 bis et 20 ter du tarif prévu par le présent article et en cas d'arrêt de l'exploitation avant l'expiration de trois années à compter du premier janvier de l'année qui suit l'année de la transmission, l'entreprise est tenue de payer le droit applicable aux ventes majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'arrêt de l'exploitation pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'entreprise fixées par décret. IX. les dispositions du numéro 23 bis du tarif prévu par le présent article s’appliquent nonobstant les dispositions du numéro 23 du même tarif.
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