Article 128

I. Le visa du Receveur des Finances est utilisé pour les actes et écrits
soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que
pour les actes et écrits timbrés en contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux dispositions du présent
code, ce visa est accompli en même temps que la formalité de
l'enregistrement. II. L'opération consiste à apposer, sur les actes et écrits, les mentions
suivantes:
- « visa pour timbre »
- la recette compétente
- la date du visa
- le montant des droits en toutes lettres
- le cachet et la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du Receveur.