Article 119
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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I. Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le paiement du droit de timbre se fait sous la des redevables du droit ou de l'autorité à laquelle incombe la remise des documents administratifs dans les délais ci après:
1- avant la remise, pour les documents administratifs ;
2- au moment où le droit devient exigible en Tunisie, pour les actes et écrits créés hors de Tunisie ;
3- avant l'utilisation, pour les registres et répertoires des officiers publics;
4- avant le tirage pour les effets de commerce ;
5- à la distribution pour la lettre de change se prêtant à la lecture électronique. (Ajouté Art. 76 LF 2001-123 du 28/12/2001)
6- à la vente par les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d’internet , pour les cartes et opérations de recharge du téléphone ou de l’internet (Ajouté Art. 46 LF 2005-106 du 19/12/2005
et modifié n°4 et n°5 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017)
7- à l’émission pour les factures toutefois, le droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d’internet facturés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques devient exigible au moment du paiement. ( Ajouté n°6 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017)
II. Les notaires et les huissiers notaires doivent faire timbrer par le Receveur des Finances de leur résidence un certain nombre de feuillets de leurs répertoires et leurs registres qui ne peut être inférieur à dix. Les notaires se font rembourser par les parties le droit de timbre perçu sur leurs registres. III. Le paiement du droit de timbre sur déclaration, doit être effectué :
1- dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;
2- dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales. (Modifié Art. 73 LF 98-111 du 28/12/1998 et Art. 96 LF 2003-80 du 29/12/2003).
1- avant la remise, pour les documents administratifs ;
2- au moment où le droit devient exigible en Tunisie, pour les actes et écrits créés hors de Tunisie ;
3- avant l'utilisation, pour les registres et répertoires des officiers publics;
4- avant le tirage pour les effets de commerce ;
5- à la distribution pour la lettre de change se prêtant à la lecture électronique. (Ajouté Art. 76 LF 2001-123 du 28/12/2001)
6- à la vente par les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d’internet , pour les cartes et opérations de recharge du téléphone ou de l’internet (Ajouté Art. 46 LF 2005-106 du 19/12/2005
et modifié n°4 et n°5 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017)
7- à l’émission pour les factures toutefois, le droit de timbre dû sur les services de téléphonie et d’internet facturés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques devient exigible au moment du paiement. ( Ajouté n°6 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017)
II. Les notaires et les huissiers notaires doivent faire timbrer par le Receveur des Finances de leur résidence un certain nombre de feuillets de leurs répertoires et leurs registres qui ne peut être inférieur à dix. Les notaires se font rembourser par les parties le droit de timbre perçu sur leurs registres. III. Le paiement du droit de timbre sur déclaration, doit être effectué :
1- dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;
2- dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales. (Modifié Art. 73 LF 98-111 du 28/12/1998 et Art. 96 LF 2003-80 du 29/12/2003).
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