Article 146 (nouveau)
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
La taxe est calculée sur la base du montant des primes ou des
cotisations émises et de tous accessoires stipulés au de l’entreprise
d’ ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés
ou restitués. (Abrogé et remplacé n° 2 Art. 15 LF 2019 -78 du 23 décembre 2019)
cotisations émises et de tous accessoires stipulés au de l’entreprise
d’ ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés
ou restitués. (Abrogé et remplacé n° 2 Art. 15 LF 2019 -78 du 23 décembre 2019)
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