Article 139
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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FR
AR
(Abrogés Art 7 n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
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