Article 98

Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

situé en Tunisie et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit ne peut se libérer du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d'acquisition que sur présentation d'un certificat délivré sans frais par le Receveur des Finances et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité des droits d'enregistrement sur les successions, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

du trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du Receveur des Finances, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente .