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Vente de ou de clientèle
Le droit d'enregistrement dû sur les ventes de ou de la clientèle est liquidé sur le de vente de la clientèle, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds de commerce.
Le droit d'enregistrement dû sur les ventes de ou de la clientèle est liquidé sur le de vente de la clientèle, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds de commerce.
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