Article 84

Toutes les expéditions des actes publics, civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judiciaires et extrajudiciaire, rédigés sur la base d'actes sous seing privé ou sur la base d'actes passés en pays étrangers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.