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Le droit tunisien en libre accès
I. Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas pris en compte. Lorsque l'expiration du délai prévu pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou pour le paiement des droits exigibles coïncide avec un jour de fermeture des Recettes des Finances, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. II. Pour les actes administratifs soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, le délai court du jour de la réception de l'approbation par l'autorité qui a passé l'acte. III. Pour les cessions réalisées en vertu de décrets d'expropriation pour cause d'utilité publique, le délai d'enregistrement court àpartir de la date de l'offre de l'indemnité d'expropriation.
I. Pour les besoins de la computation des délais impartis pour l'enregistrement le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas pris en compte. Lorsque l'expiration du délai prévu pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou pour le paiement des droits exigibles coïncide avec un jour de fermeture des Recettes des Finances, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. II. Pour les actes administratifs soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, le délai court du jour de la réception de l'approbation par l'autorité qui a passé l'acte. III. Pour les cessions réalisées en vertu de décrets d'expropriation pour cause d'utilité publique, le délai d'enregistrement court àpartir de la date de l'offre de l'indemnité d'expropriation.
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