Article 147

Le taux de la taxe est fixé à :
- 6% pour les contrats d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des risques de la navigation
maritime et aérienne; (Ajouté Art. 45 LF 2000-98 du 25/12/2000 , modifié
Art. 27 LF 2007-70 du 27/12/2007 et modifié Art 48 LF 2017-66 du
18/12/2017)
- 12 % pour les contrats d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

des autres risques. (Modifié Art
48 LF 2017-66 du 18/12/2017)