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Passif déductible
Pour la et le paiement du droit d'enregistrement sur les successions, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par des documents susceptibles de faire en justice contre le défunt. S'il s'agit de dettes commerciales, l'Administration peut exiger sous de rejet, la production des livres de commerce du défunt. S'il s'agit d'une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre pour l'usufruit, le droit de est perçu sur l'actif de la succession diminué du montant de la dette, en application des dispositions de l'article 38 du présent code. L'administration a le droit de puiser, dans les documents ou livres produits en vue de la déduction du passif, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l'actif dépendant de la succession et, en cas d'instance, la production de ces documents ou livres ne peut être refusée.
Pour la et le paiement du droit d'enregistrement sur les successions, sont déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par des documents susceptibles de faire en justice contre le défunt. S'il s'agit de dettes commerciales, l'Administration peut exiger sous de rejet, la production des livres de commerce du défunt. S'il s'agit d'une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre pour l'usufruit, le droit de est perçu sur l'actif de la succession diminué du montant de la dette, en application des dispositions de l'article 38 du présent code. L'administration a le droit de puiser, dans les documents ou livres produits en vue de la déduction du passif, les renseignements permettant de contrôler la sincérité de la déclaration de l'actif dépendant de la succession et, en cas d'instance, la production de ces documents ou livres ne peut être refusée.
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