Article 54

Code des droits d'enregistrement et de timbre

Disponible en FR AR

Exonération du capital décès et des pensions
Le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d' par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

vie sont exonérés du droit d'enregistrement sur les successions.

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