Disponible en
FR
AR
Vente de biens meubles et immeubles
Le droit d'enregistrement dû sur les ventes des immeubles et opérations assimilées ainsi que sur les ventes publiques des meubles est liquidé, sous réserve des dispositions particulières du présent code, sur le exprimé majoré des charges en capital. En cas d'adjudication à la folle enchère ou sur surenchère, il est déduit de l'assiette du droit, le de la précédente adjudication qui a supporté ce droit. Pour les mutations réalisées dans le cadre d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de l'indemnité proposée par l'expropriant .
Le droit d'enregistrement dû sur les ventes des immeubles et opérations assimilées ainsi que sur les ventes publiques des meubles est liquidé, sous réserve des dispositions particulières du présent code, sur le exprimé majoré des charges en capital. En cas d'adjudication à la folle enchère ou sur surenchère, il est déduit de l'assiette du droit, le de la précédente adjudication qui a supporté ce droit. Pour les mutations réalisées dans le cadre d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de l'indemnité proposée par l'expropriant .
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
