Article 22

Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. Le montant maximum de perception pour les concessions et marchés est fixé à 2% de leur valeur y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur. Les minima de perception sont fixés pour les jugements et arrêts comme suit :
jugements des tribunaux cantonaux : 15 dinars
jugements des tribunaux de première instance : 30 dinars
les arrêts rendus par les cours d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

et les arrêts d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et de cassation rendus par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif : 60 dinars. Le minimum de perception est libératoire du payement du droit proportionnel pour les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

lorsque le montant prononcé n’excède pas 3000 dinars.