Article 121
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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Le paiement du droit de timbre s'effectue selon l'un des procédés suivants:
1- par l'apposition de timbres mobiles ;
2- par l'utilisation de papier ayant une valeur déterminée, ( Modifié Art. 97 LF
2003-80 du 29/12/2003)
3- ( Abrogé Art. 97 LF 2003-80 du 29/12/2003)
4- au moyen du visa du Receveur des Finances ,
5- sur déclaration. ( Ajouté Art 87 LF 97-88 du 29/12/1997)
6- par quittance. ( Ajouté Art 39 LF 2012-27 du 29/12/2012)
7- par les moyens électroniques fiables. ( Ajouté n° 3 Art 23 LF 2019-78 du
23/12/2019)
1- par l'apposition de timbres mobiles ;
2- par l'utilisation de papier ayant une valeur déterminée, ( Modifié Art. 97 LF
2003-80 du 29/12/2003)
3- ( Abrogé Art. 97 LF 2003-80 du 29/12/2003)
4- au moyen du visa du Receveur des Finances ,
5- sur déclaration. ( Ajouté Art 87 LF 97-88 du 29/12/1997)
6- par quittance. ( Ajouté Art 39 LF 2012-27 du 29/12/2012)
7- par les moyens électroniques fiables. ( Ajouté n° 3 Art 23 LF 2019-78 du
23/12/2019)
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