Disponible en
FR
AR
Cessions simultanées de biens meubles et d'immeubles
Lorsqu'un acte a pour la simultanée de propriété de biens meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du au taux applicable aux ventes d'immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé dans l'acte un particulier pour les meubles et que ces meubles ne soient estimés et clairement désignés au contrat.
Lorsqu'un acte a pour la simultanée de propriété de biens meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du au taux applicable aux ventes d'immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé dans l'acte un particulier pour les meubles et que ces meubles ne soient estimés et clairement désignés au contrat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
