Article 149
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Disponible en
FR
AR
(Abrogé Art 7 n°2000-82 de la 9/8/2000 portante
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
