Article 126
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
Tout utilisateur du mode de paiement sur déclaration doit mentionner
sur l’imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque entreprise, agence
ou succursale le nombre des factures, documents, billets ou certificats
soumis au droit ainsi que le montant des droits exigibles. ( Abrogé et remplacé Art. 94 LF 2003-80 du 29/12/2003)
L’obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les services
de téléphonie et les services d’internet incombe aux opérateurs des réseaux
des télécommunications et aux fournisseurs des services d’internet. (Ajouté Art 73 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé n°7 Art 50 LF 2017-66
du 18/12/2017)
sur l’imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque entreprise, agence
ou succursale le nombre des factures, documents, billets ou certificats
soumis au droit ainsi que le montant des droits exigibles. ( Abrogé et remplacé Art. 94 LF 2003-80 du 29/12/2003)
L’obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les services
de téléphonie et les services d’internet incombe aux opérateurs des réseaux
des télécommunications et aux fournisseurs des services d’internet. (Ajouté Art 73 LF 2006-85 du 25/12/2006 et abrogé et remplacé n°7 Art 50 LF 2017-66
du 18/12/2017)
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