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Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le tarif des droits proportionnels et progressifs d'enregistrement ainsi que les actes et les mutations qui y sont assujettis sont fixés comme suit : Nature des actes et des mutations / Taux Les biens meubles
1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude 5%
2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures et sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans l'adjudication ou le de vente 5%
3) Les échanges d'immeubles. 2,5%
4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation : jusqu'à 120 m2
1%
de 120,001 à 300 m2
2%
de 300,001 m2 à 600 m2
3%
au delà de 600 m2
5%
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles. 5%
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens immeubles. 5%
7) Les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles ou de fractions d'immeubles. 5%
8) Les partages d'immeubles entre co-propriétaires à quelque titre que ce soit. 0,5%
9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins. 5%
10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant entre vifs à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l'origine de propriété et s'il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière à titre onéreux ou par décès. 3%
11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles . 1%
Les biens immeubles 12) Les ventes publiques de biens meubles. 2,5%
13) Les ventes de ou de clientèle. 2,5%
14) Les locations de fonds de commerce. 1%
15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société. 0,5%
Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles 16) Les donations et les successions : Entre ascendants et descendants et entre époux. 2,5%
Entre frères et sœurs. 5%
- Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins. 25%
- Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. 35%
Les jugements et arrêts 17) Les jugements et arrêts . 5%
18) (Abrogé par l'article 2 de la n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d' de la formalité de l'enregistrement)
MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES
19) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 L. F 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017)
1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude 5%
2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures et sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans l'adjudication ou le de vente 5%
3) Les échanges d'immeubles. 2,5%
4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation : jusqu'à 120 m2
1%
de 120,001 à 300 m2
2%
de 300,001 m2 à 600 m2
3%
au delà de 600 m2
5%
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles. 5%
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens immeubles. 5%
7) Les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles ou de fractions d'immeubles. 5%
8) Les partages d'immeubles entre co-propriétaires à quelque titre que ce soit. 0,5%
9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins. 5%
10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant entre vifs à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l'origine de propriété et s'il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière à titre onéreux ou par décès. 3%
11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles . 1%
Les biens immeubles 12) Les ventes publiques de biens meubles. 2,5%
13) Les ventes de ou de clientèle. 2,5%
14) Les locations de fonds de commerce. 1%
15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société. 0,5%
Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles 16) Les donations et les successions : Entre ascendants et descendants et entre époux. 2,5%
Entre frères et sœurs. 5%
- Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins. 25%
- Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. 35%
Les jugements et arrêts 17) Les jugements et arrêts . 5%
18) (Abrogé par l'article 2 de la n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d' de la formalité de l'enregistrement)
MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES
19) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 L. F 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017)
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