Article 36

Sont enregistrés au droit minimum prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

à condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement par les parties non condamnées aux dépens. A cet effet, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

doit certifier sur le bulletin résumant la décision judiciaireDécision judiciaire

Une décision prise par un

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

concernant une affaire spécifique.

remis à la partie, que la formalité est requise par la partie non condamnéeCondamnée

Accusé contre lequel une décision a été rendue qui détermine sa responsabilité dans un crime et lui impose une peine ou une mesure conservatoire.

aux dépens. La décision ainsi enregistrée au droit minimum est réputée non enregistrée à l'égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d'expéditions telles que prévues par l'alinéa premier de l'article 86 du présent code sont applicables dans ce cas. Le droit acquitté conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens.