Article 148
Code des droits d'enregistrement et de timbre
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AR
La taxe est payée par l’entreprise d’ ou par le fonds des
adhérents ou par le représentant des entreprises d’ ou des fonds des
adhérents si le est souscrit par plusieurs entreprises d’ y
compris les entreprises d’ Takaful et ce au cours des vingt huit
premiers jours de chaque mois au titre des primes d’ ou des
cotisations émises au cours du mois écoulé après déduction des montants
annulés ou restitués au cours de ce même mois sur la base d’une déclaration
selon un modèle établi par l’administration et déposée à la recette des
finances compétente. (Modifié n° 1 Art. 16 LF 2019 -78 du 23 décembre 2019)
Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des
primes ou des cotisations émises le reliquat peut être déduit des montants
déclarés au cours des mois suivants. (Modifié n° 2 Art. 16 LF 2019 -78 du 23
décembre 2019)
adhérents ou par le représentant des entreprises d’ ou des fonds des
adhérents si le est souscrit par plusieurs entreprises d’ y
compris les entreprises d’ Takaful et ce au cours des vingt huit
premiers jours de chaque mois au titre des primes d’ ou des
cotisations émises au cours du mois écoulé après déduction des montants
annulés ou restitués au cours de ce même mois sur la base d’une déclaration
selon un modèle établi par l’administration et déposée à la recette des
finances compétente. (Modifié n° 1 Art. 16 LF 2019 -78 du 23 décembre 2019)
Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des
primes ou des cotisations émises le reliquat peut être déduit des montants
déclarés au cours des mois suivants. (Modifié n° 2 Art. 16 LF 2019 -78 du 23
décembre 2019)
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