Article 73

Les officiers publics et les Receveurs des Finances qui ont fait pour le compte des parties l'avance des droits, peuvent pour leur remboursement prendre exécutoire des dépens du Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de leur circonscription. L'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à l'exécutoire des dépens s'exerce conformément aux procédures applicables à l'état de liquidation.