Disponible en
FR
AR
Dans le cas visé au paragraphe II de l'article 6 du présent code, le déclarant est tenu du paiement du principal des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur pour le remboursement de ces droits.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
