Disponible en
FR
AR
Les notaires sont personnellement responsables et constitués débiteurs des compléments de droits résultant des erreurs de constatées par les Receveurs des Finances et les agents du contrôle fiscal à l'occasion de la vérification du relevé visé au paragraphe II de l'article 88 du présent code, sauf leur recours contre les parties concernées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
