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Enregistrement en débet
Les jugements et les arrêts ainsi que leurs extraits, copies, grosses ou expéditions délivrés, auxquels donnent lieu les instances portées devant le des allocations familiales sont enregistrés en débet. Ces pièces doivent porter la mention expresse qu'elles sont faites en exécution des dispositions légales relatives à la juridiction compétente en matière d'allocations familiales. Toutefois, lorsque les parties présentent à l'appui de leurs prétentions des actes obligatoirement soumis à l'enregistrement mais non enregistrés, le des allocations familiales doit ordonner d'office, leur dépôt au greffe qui se chargera de les soumettre immédiatement à la formalité de l'enregistrement, auprès du Receveur des Finances compétent.
Les jugements et les arrêts ainsi que leurs extraits, copies, grosses ou expéditions délivrés, auxquels donnent lieu les instances portées devant le des allocations familiales sont enregistrés en débet. Ces pièces doivent porter la mention expresse qu'elles sont faites en exécution des dispositions légales relatives à la juridiction compétente en matière d'allocations familiales. Toutefois, lorsque les parties présentent à l'appui de leurs prétentions des actes obligatoirement soumis à l'enregistrement mais non enregistrés, le des allocations familiales doit ordonner d'office, leur dépôt au greffe qui se chargera de les soumettre immédiatement à la formalité de l'enregistrement, auprès du Receveur des Finances compétent.
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