Article 24

Après toute perte de navire, abordage, échouement et généralement après tout accident de mer, les capitaines sont tenus de déposer un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

relatant toutes les circonstances de l'événement entre les mains du premier représentant local de l'autorité maritime avec lequel ils peuvent entrer en contact. Ce dernier saisit sans délai le représentant de l'autorité maritime à l'échelon régional intéressé qui procède à une enquête et saisit, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
Hors de Tunisie, l'autorité maritime transmet le dossier au ministre chargé de la marine marchande qui saisit l'autorité judiciaire compétente après complément d'enquête en cas de besoin.
En cas de perte ou d'innavigabilité absolue du navire, le Directeur de la Marine Marchande peut, sur proposition de son représentant régional intéressé, lorsque l'enquête a mis en évidence des inculpations graves à l'encontre du capitaine, retirer temporairement à ce dernier le droit de commandement.
L'intéressé à la faculté de se pouvoir contre cette décision devant le ministre chargé de la Marine Marchande.