Article 41
Code disciplinaire et pénal maritime
Disponible en
FR
AR
Toute personne embarquée qui, volontairement détourne, détériore ou vend un utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqués pour le du bord, est punie d'une amende de 100 dinars et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: