Article 43

Code disciplinaire et pénal maritime

Disponible en FR AR

Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons au autres objets de consommation, par le mélange de substances non toxiques, est punie d'un emprisonnement de six mois.
S'il y a eu emploi de substances toxiques, la est de 5 ans d'emprisonnement. S'il en est résulté pour une ou plusieurs personnes une maladie grave, la est celle des travaux forcés de 10 ans.
S'il en est résulté la mort sans intention de la donner, la des travaux forcés est portée au double.

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