Article 12

Le recours formé en Tunisie ou à l'étranger, par la personne punie, contre une décision rendue en matière disciplinaire pour faute grave, est adressé à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'irrecevabilité dans un délai d'un mois à l'autorité maritime. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la sanction à l'intéressé.
Le directeur de la marine marchande entend l'autorité qui a pris la décision ainsi que le prévenu, recueille tous les témoignages qu'il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utile. Il statue par décision motivée.
Les recours formés par application des dispositions du présent article ne sont pas suspensifs.