Article 101
Code disciplinaire et pénal maritime
Disponible en
FR
AR
En ce qui concerne les crimes et délits prévus au présent code, les délais de prescription de l'action publique, de l' et de la l'action civile sont ceux en vigueur devant les juridictions de droit commun.
En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la sanction doit être prononcée, la exécutée et l'action civile exercée sont ceux prévues pour les contraventions.
Les délais prévus à l'alinéa précédent ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port où existe une Autorité Maritime.
En ce qui concerne les fautes graves contre la discipline, les délais dans lesquels la sanction doit être prononcée, la exécutée et l'action civile exercée sont ceux prévues pour les contraventions.
Les délais prévus à l'alinéa précédent ne commencent à courir qu'à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port où existe une Autorité Maritime.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
