Article 40

Est puni de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

prévue à l'article 39 du présent code, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse et sans nécessité, aura pris de l'argent sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles ou qui aura porté dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées ou qui vend, hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le navire dont il a le commandement.
Il est responsable envers l'armateur et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle