Article 51
Code disciplinaire et pénal maritime
Disponible en
FR
AR
Est puni d'un emprisonnement de six mois tout membre de l'équipage qui, soit en mer soit dans un port autre qu'un port tunisien, et après une formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, a refusé d'obéir ou résisté à une ordre concernant le service.
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