Article 58

Tout capitaine requis par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent code qui sans motif légitime, refuse de recevoir le dossier de l'enquête ou les pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni d'une amende de 700 dinars, sans préjudice, s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion de l'application aux complices et au prévenu des dispositions des articles 146 à 149 du code pénal.