Article 39
Code disciplinaire et pénal maritime
Disponible en
FR
AR
Est puni d'une de dix ans de travaux forcés, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son le navire dont la conduite lui est confiée ou qui, volontairement et dans une intention criminelle, fait fausse route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison, des provisions, des accessoires et autres objets du navire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
