Article 90

Sont passibles d'une amende de 60 dinars et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
a) le fait de s'amarrer à une bouée ou balise hors les cas fortuits ou de force majeure;
Si cet amarrage entraîne la détérioration de ces engins, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée au double.
b) la rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin d'une bouée ou d'une balise lorsque les auteurs n'ont pas eu l'excuse légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leur navire;
c) le fait de ne pas déclarer dans les 24 heures de son arrivée à l'Autorité Maritime, la rupture ou la détérioration d'un câble ou d'une bouée;
d) le fait pour un bateau de pêche de ne pas tenir ses engins ou filets à un mille et le fait pour un navire de commerce, de ne pas s'éloigner à un mille d'un navire câblier occupé à la pose ou la réparation d'un câble;
e) le fait pour un bateau de pêche de ne pas tenir ses filets et engins et le fait pour un navire de commerce de ne pas mouiller son ancre à un quart de mille au moins d'un câble signalé par des bouées ou des marques flottantes.